28 mai 2022
patrimonialisation données personnelles

Évaluation de la patrimonialisation des données personnelles

La valorisation du patrimoine numérique et des données à caractère personnel, est un débat contemporain. L’aspect patrimonial et extrapatrimonial que revêtent la collecte et la communication de données personnelles trouble souvent les personnes concernées. Une information communiquée en ligne peut être à la fois un attribut personnel et un bien. Les arguments suivants vous expliquent cela en détail.

La patrimonialisation de données personnelles : qu’est-ce que c’est ?

La patrimonialisation des données personnelles est un concept assez récent, visant à protéger les personnes physiques par rapport à leurs données personnelles sensibles. Elle prône la protection des données personnelles sur le web venant des GAMAF, ainsi que des entreprises. Ce mouvement souhaite faire en sorte que la collecte de données s’effectue en contrepartie d’un avantage pécuniaire.

 

La patrimonialisation données personnelles comme un bien

Le traitement de vos données à caractère personnel ou la patrimonialisation données personnelles peut être considéré comme un bien appropriable, faisant l’objet d’un droit de propriété.

 

Les avantages

L’approche vise à protéger les données à caractère personnel en tant que bien. La personne concernée peut donc monétiser ses données collectées, c’est-à-dire qu’elle peut prendre part à la chaîne de valeur provenant de la collecte de données à travers les sites internet. Le propriétaire est donc à la fois l’usus, l’abusus et le fructus.

Cette genèse vous permet de tirer plusieurs avantages pour chaque information à titre personnel communiquée :

  • La possibilité de jouir de la revente ou de l’exploitation de vos données personnelles (fructus).
  • La possibilité d’en disposer à tout moment (abusus) : la modification, la consommation, la vente et la destruction des informations vous concernant.
  • Le contrôle total sur vos informations : le droit de les récupérer et d’en faire ce que vous voulez.

Les inconvénients

La patrimonialisation données personnelles recueillies en tant que bien, peut inciter à l’usurpation d’identité et à compromettre la sécurité des données d’un individu. La transmission des trois prérogatives mentionnées précédemment à une autre personne, ne peut être épargnée dans le cas d’un usus.

En ce qui concerne le fructus, le coût d’une information personnelle est minime si chacun revendique sa part. C’est la totalité des données une fois amassées qui fait leur valeur. Enfin, pour ce qui est de l’abusus ou le droit de disposer, il se trouve très vite limité. Son application est réalisable d’un point de vue technique. En revanche, d’un point de vue juridique, cela entraîne un dessaisissement de chaque individu de leurs données personnelles.

 

Patrimonialisation données personnelles et attribut de la personnalité

Ce second concept considère les données sensibles en tant qu’attribut de la personnalité. Dans ce cas, l’objectif est de préserver les droits des personnes concernées. Cette conception est celle qui s’applique le mieux à la situation actuelle en matière de collecte et d’exploitation de données.

Cette genèse est conforme aux exigences du règlement européen et à celles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les traitements de données personnelles sont conformes à la politique de confidentialité et aux obligations légales de la loi informatique.

 

Les avantages

Cette approche contredit totalement celle visant à classer les données personnelles comme un bien. Elle met en avant le caractère extrapatrimonial qui considère les données personnelles comme relatives à la personnalité d’un individu : image, voix, nom…

L’adaptabilité de cette idée au régime juridique relatif aux droits de la personnalité est éprouvée. En raison de son caractère extrapatrimonial, elle est imprescriptible, intransmissible et insaisissable :

  • Vos informations personnelles ne peuvent pas être vendues ou louées.
  • Vous êtes tenu de les défendre et disposez d’un droit d’opposition.
  • Vos données personnelles ne peuvent être perdues pour cause de non-usage.
  • Vos données personnelles peuvent faire l’objet de démarches contractuelles.
  • La Loi de protection des données vous donne le droit d’accès à vos données pour une rectification ou une suppression.

Les inconvénients

Les traitements des données sensibles ne respectent pas toujours la protection de la vie privée des personnes concernées. Il arrive que les sous-traitants responsables de la récolte des informations personnelles ne demandent pas leur consentement. Autrement, le niveau de protection de ces dernières n’est pas toujours conforme au règlement général de la loi informatique et libertés. Par exemple, la conservation des données est floue. Le degré de confidentialité des données n’est pas non plus précisé.

 

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