30 novembre 2022

Demander une quittance de loyer

En tant que locataire, vous avez tout intérêt à demander une quittance de loyer à votre bailleur ou à votre propriétaire. Ce document atteste que vous avez bien effectué le règlement de votre loyer et des charges locatives pour un mois donné. En outre de justifier votre paiement, la quittance de loyer peut aussi vous servir de justificatif de domicile pour certaines de vos démarches administratives. Voici comment il faut faire pour demander une quittance de loyer à son propriétaire.

Comment demander une quittance de loyer au propriétaire ?

Il existe plusieurs manières de demander une quittance de loyer au propriétaire. Vous pourrez l’obtenir de façon gratuite en lui adressant votre demande par écrit. Vous enverrez votre demande de quittance de loyer par courrier simple mais vous pourrez tout aussi bien envoyer votre demande de quittance de loyer par mail. A la date convenue pour le règlement de votre loyer, il est aussi de possible de faire votre demande de quittance de loyer avec paiement loyer. 

A savoir sur l’obligation du propriétaire sur la quittance de loyer

Il est important de noter que votre propriétaire ou votre bailleur n’est pas tenu de vous fournir une quittance de loyer tous les mois. Il vous incombe de passer par voie de courrier pour demander votre quittance de loyer. Ne négligez pas cette étape surtout si votre propriétaire ne vous a jamais adressé de quittance de loyer ou s’il ne vous en délivre que de façon irrégulière.

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 exhorte le propriétaire à vous délivrer une quittance de loyer dès lors que vous lui en faites la demande par courrier ou par mail, et si vous vous êtes acquitté du règlement du loyer et des charges pour le mois concerné. Il faut également savoir que l’établissement ainsi que la transmission de la quittance de loyer au locataire doivent être entièrement à titre gratuit.

Lettre type pour demande de quittance de loyer

[NOM – PRENOM du locataire]

[Adresse]

[NOM – PRENOM du propriétaire/bailleur]

[Adresse]

 

Objet : Demande de quittance

 

Madame, Monsieur,

Locataire dans votre logement sis à l’adresse [adresse du logement loué] depuis le [date du début du contrat de bail], je vous fais part du règlement du loyer pour le mois de [mois concerné].

Je vous serais gré de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant à ce versement, en vertu des dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Je souhaiterais également que vous me fassiez parvenir mensuellement une quittance de loyer mentionnant la somme dûment réglée. Enfin, je vous serai reconnaissant de bien vouloir me fournir les quittances pour les mois précédents.

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à [lieu], le [date]

Signature

 

Pourquoi la caf demande-t-elle une quittance de loyer ?

En plus d’être une preuve du paiement de votre loyer en cas d’éventuel litige avec votre bailleur, et de pouvoir vous servir comme justificatif de domicile, la quittance de loyer est aussi indispensable pour vous ouvrir le bénéfice de certains droits dont la perception de l’allocation logement. La caf aura donc besoin de votre quittance de loyer afin de pouvoir calculer le montant de votre aide au logement pour l’année suivante. Si vous avez d’autres difficulté, adressez vous a alliance-habitat

Important

Il est par ailleurs important de faire la différence entre une quittance de loyer et un reçu. La quittance de loyer ne vous sera délivrée que si vous avez fini de régulariser le montant du loyer ainsi que des charges locatives correspondantes (provisions sur charges, dépenses forfaitaires…). Par contre, si vous n’aviez effectué qu’un paiement partiel, votre propriétaire/bailleur ne devra vous adresser qu’un simple reçu.

 

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