6 décembre 2021
• Achat et vente d’un véhicule

Les questions à poser avant l’achat d’un véhicule

Une transaction d’achat et de vente de véhicule est obligatoirement soumise à des formations et démarches auprès de l’Administration. Si vous avez acheté un véhicule ou si vous envisagez de vendre votre voiture, voici alors les questions qu’il faudra se poser.

Ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule neuf peuvent trouver de bonnes options parmi les modèles d’occasion et semi-neufs. Le problème est que les véhicules dans ces conditions peuvent avoir des défauts cachés et donner le plus gros des maux de tête à l’avenir.

Les voitures très anciennes ou d’occasions, présentant des problèmes de documentation, des défauts mécaniques ou ayant subi des accidents graves, par exemple, peuvent avoir des coûts d’entretien élevés. C’est comme ce fameux dicton : le bon marché devient cher.

Les véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion pouvant s’avérer de bonnes affaires tant sur le plan financier que sur le plan de la marque, les particuliers s’orientent de plus en plus vers ce mode de consommation. C’est ainsi que des personnes cherchent à pratiquer cette activité sans avoir à déclarer aux impôts, en vendant des véhicules au marché noir. Toutefois, si la vente d’un véhicule est acceptée pour un particulier non commerçant, il est interdit pour ce dernier d’en tirer profit de façon régulière car il sera alors considéré comme un vendeur commercial avec l’obligation légale de se déclarer. En outre, au-delà de 3 ventes de véhicules dans l’année, l’intervention du fisc est plus que probable.

Faut-il avoir l’autorisation de l’autre propriétaire?

Pour un véhicule dont la carte grise est au nom de deux titulaires, le droit des co-titulaires est différent selon leur situation. Dans le cas de co-titulaires mariés sous la communauté des biens, une seule signature des co-titulaires est acceptée pour la vente du véhicule. Dans le cas des co-titulaires non mariés ou sous le régime de séparation des biens, la signature de l’ensemble des copropriétaires est obligatoire sur le certificat de cession lors de la vente du véhicule.

Sous combien de jours le vendeur doit-il informer la préfecture de la vente de son véhicule ?

Dans les 15 jours qui suivent le jour de la vente de son véhicule, le vendeur sera tenu d’en informer la préfecture. Pour ce faire, il faudra effectuer une déclaration de cession par l’intermédiaire de l’exemplaire n°2 du formulaire administratif cerfa n°13754*02 de déclaration de cession. Cette démarche peut se faire en ligne, ou directement à la préfecture ou encore par voie de correspondance adressée à la préfecture.

Que dois-je faire ? J’ai acheté une voiture sans carte grise

Selon la loi, tout propriétaire d’une voiture doit être en possession de la carte grise dudit véhicule. Acheter une voiture sans carte grise est alors illégal mais si pour une raison de coup de cœur ou une toute autre raison vous avez encore acheté une voiture sans carte grise, voici ce que vous pourrez tenter de faire. Muni du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa marque, contactez la préfecture et expliquez votre problème. La préfecture vous indiquera la marche à suivre pour régulariser votre situation. Voila pourquoi il est plus simple de faire une abonnement voiture

Achat voiture neuve, la carte grise sera-t-elle établie au nom indiqué sur le bon de commande ?

Logiquement, la carte grise du véhicule acheté neuf sera établie au nom de la personne indiquée sur le bon de commande.

A compter de la date d’achat, quel est le délai légal pour rouler ?

Si vous avez acheté une voiture neuve, le professionnel se charge généralement des démarches d’immatriculation. Lorsque la demande de carte grise est déposée à la préfecture, vous aurez un CPI qui vous permet de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive. Pour un achat de véhicule d’occasion, vous aurez un mois pour effectuer la démarche d’immatriculation à compter de la date d’achat.

 

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