par La reconnaissance de paternité est nécessaire pour établir la filiation entre le père prétendu et l’enfant. Pour un couple marié, tout se passe naturellement. Cependant, lorsque les parents ne sont pas mariés ou pour un enfant issu d’une relation de concubinage, faire une reconnaissance de paternité demande des démarches judiciaires.
S’assurer de la fiabilité du test
Après avoir comparé les ADN lors d’un test de paternité, le laboratoire sort le résultat du test. Il peut être positif ou négatif. Si le test de paternité est positif, un paragraphe mentionne tous les détails importants. Le taux de véracité de la réponse y est inscrit en pourcentage. Pour un test réalisé sous l’ordonnance d’un juge aux affaires familiales, le procédé doit s’effectuer devant un représentant légal. Il est assigné par le tribunal de grande instance. Dans ce cas, il est rare qu’une erreur survienne. Une fois la filiation établie entre le père présumé et l’enfant, le père peut reconnaître la paternité.
Les formalités après un test de paternité positif : contestation, refus, reconnaissance de paternité
Suite à un test de paternité confirmé positif, la procédure peut être différente, selon la situation constatée. Si le père naturel veut faire reconnaître légalement son enfant, il procède à la reconnaissance de paternité. Dans le cas où un autre homme jouit déjà des droits de paternité sur l’enfant, il doit faire une contestation de paternité. Sinon, si le père souhaite refuser la reconnaissance, il existe certains recours. Pour avoir plus d’informations sur la reconnaissance de paternité, se renseigner ici.
Reconnaissance de paternité
La demande de filiation légitime peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant. Lorsque la reconnaissance se fait pendant la grossesse, il s’agit d’une reconnaissance anticipée. Le géniteur se rend à la mairie du lieu de naissance, au service de l’état civil. Il se munit de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. L’acte de reconnaissance est à présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Pour une reconnaissance après la naissance, le juge aux affaires demande les mêmes pièces justificatives. À cela s’ajoute l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. Ils sont à présenter aux mairies et aux services d’état-civil. Pour une reconnaissance par acte notarié, le demandeur peut garder l’anonymat.
Contestation de paternité
Si la filiation entre un autre homme et l’enfant est déjà établie, le vrai père de l’enfant peut la contester. Un test de paternité positif va annuler automatiquement cette reconnaissance. Une action de contestation de paternité ne peut pas être intentée par tous. Elle doit être faite par le géniteur. L’action en contestation doit être effectuée devant le tribunal. Lorsque la contestation aboutit, le juge va attribuer la paternité à celui qui détient le lien de parenté. Il va faire une déclaration entraînant la mise à jour de l’acte d’état-civil de l’enfant dans les registres. La précédente filiation à l’enfant sera officiellement annulée et la personne n’aura plus aucun droit sur ce dernier.
Refus de reconnaissance
Un père peut refuser de reconnaître un enfant. Dans ce cas, il doit signer un déni de paternité. Ce document confirme son refus de reconnaissance. Il est à joindre à l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, il est valable, uniquement dans trois cas :
- Si une autre personne accepte de reconnaître légalement l’enfant : dans ce cas, il faut remettre au tribunal le déni de paternité avec la reconnaissance de paternité de l’autre personne.
- S’il n’a jamais entamé de reconnaissance antérieurement : aucune procédure de reconnaissance n’a jamais été engagée, pas de test de paternité effectué.
- Si le tribunal ne l’a pas encore reconnu comme étant le père : à partir du moment où le tribunal a bien validé sa paternité via le test, le déni n’a plus de valeur.
Avec un test de paternité déclarant un lien de filiation, le père biologique est tenu par la loi de répondre à ses obligations. C’est irrévocable.
Faire valoir tous les droits et devoirs
Autant pour l’enfant que pour le père, la reconnaissance de l’enfant est bénéfique. En effet, la reconnaissance paternelle est accompagnée des droits et des devoirs du père envers son enfant légitime. Elle lui permet de faire reconnaitre ses droits de visites et de participer à l’éducation de l’enfant. Pour ce dernier, la reconnaissance juridique lui offre l’occasion de connaitre son pays d’origine. Il profite également de certains avantages. Le tribunal impose, par exemple, une pension alimentaire au père. Il se charge aussi d’inscrire l’enfant parmi les héritiers de ce dernier.
